Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales régissent la collaboration entre Malama Studio SRL, agissant sous le nom commercial « Ricotta Studio » (ci-après « le Prestataire »), et le client (ci-après « le Client ») pour les prestations de stratégie de communication et de création de contenu vidéo. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui priment sur toute condition d'achat du Client.

Article 2 : Prestations et tarifs

Les prestations et leurs tarifs (exprimés HTVA) sont définis dans le contrat signé entre les parties. Toute prestation complémentaire fait l'objet d'un accord écrit préalable.

Article 3 : Modalités de paiement

Une première facture est émise en même temps que le contrat. Aucune prestation n'est entamée avant le paiement de cette facture (notamment le workshop pour le parcours stratégique).

Le solde est ensuite réglé selon l'option choisie au contrat : mensuellement (première mensualité 15 jours avant le premier tournage, puis chaque mois) ou en un paiement comptant.

Délai de paiement : 7 jours à compter de la date de facture.

Les factures sont émises par voie électronique (e-mail et Peppol).

Article 4 : Retard de paiement

Conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales, toute facture impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure :

• des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales (taux fixé semestriellement et publié au Moniteur belge) ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais réels supplémentaires.

En cas de facture demeurée impayée 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure, le Prestataire peut en outre suspendre les prestations, en ce compris les tournages planifiés et la programmation des publications, sans que cette suspension ne prolonge la durée du contrat ni ne suspende la facturation. Les prestations reprennent après régularisation complète des sommes dues.

Article 5 : Sommes versées

Les sommes facturées et versées ne sont pas remboursables dès lors que la prestation correspondante est entamée.

Article 6 : Durée et résiliation

La durée du contrat, la période ferme et les modalités de fin de contrat (préavis, renouvellement) sont définies au contrat signé entre les parties. Les prestations engagées et les sommes dues avant la date de fin restent exigibles.

Article 6.1 : Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Constituent notamment un manquement grave : le défaut de paiement de deux factures, l'absence répétée du Client aux tournages planifiés, ou le défaut persistant de livraison des prestations par le Prestataire.

Article 6.2 : Rupture anticipée par le Client

Si le Client met fin au contrat pendant la période ferme, en dehors de toute faute du Prestataire, une indemnité forfaitaire égale à 50 % des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période ferme est due, les journées de tournage et les ressources de production étant réservées pour l'ensemble de la période.

Article 7 : Collaboration et délais

Le Client s'engage à répondre aux e-mails et messages dans un délai de 48 heures afin de ne pas retarder la production. Les échanges se font par e-mail pour centraliser l'information. Disponibilités du Prestataire : du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dès le début de la collaboration, les accès nécessaires à l'exécution des prestations (notamment Meta Business Suite, TikTok, Airtable) et à les maintenir pendant toute la durée du contrat.

Scripts et tournage : les scripts doivent être validés au moins 48 heures avant la session de tournage. Aucune modification n'est possible une fois le tournage commencé. Un tournage ne peut pas être annulé, mais il peut être reporté s'il est signalé au moins 48 heures à l'avance ; un report tardif (moins de 48 heures) entraîne la refacturation au Client des frais réellement engagés et non récupérables (notamment location de matériel ou de lieu, prestataires réservés).

Validation des publications : les publications doivent être validées au moins 3 jours avant la date prévue, via l'outil Airtable. Passé ce délai, la publication à la date souhaitée n'est pas garantie.

Chaque publication inclut au maximum un cycle de modifications sur la vidéo et un cycle de modifications sur les éléments textuels (description, hashtags), les demandes étant formulées en une seule fois par élément. Toute demande de modification supplémentaire est facturable sur devis.

Article 7.1 : Validation tacite

À défaut de validation ou de demande de modification par le Client dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la mise à disposition, les scripts, vidéos et publications sont réputés validés. Une publication réputée validée tacitement est programmée à la première date disponible du calendrier éditorial.

Article 7.2 : Retards imputables au Client

Les retards imputables au Client (indisponibilité, absence de validation, report de tournage) ne suspendent ni le calendrier de facturation ni la durée du contrat. Les prestations non réalisées du fait du Client au cours d'un trimestre (notamment les journées de tournage) peuvent être reportées dans la mesure des disponibilités du Prestataire et au sein de la période contractuelle ; elles ne sont ni reportées au-delà du terme du contrat, ni remboursées.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le Client devient propriétaire des contenus livrés une fois ceux-ci intégralement payés, pour les usages prévus au contrat.

Les fichiers bruts (rushs) ainsi que les fichiers de travail (notamment les projets de montage) restent la propriété du Prestataire et ne sont pas cédés.

Le Prestataire garantit détenir ou avoir acquis les droits nécessaires sur les contributions de ses collaborateurs et sous-traitants aux contenus livrés.

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les contenus produits à des fins de promotion (portfolio, réseaux sociaux, présentation commerciale), après leur première publication par le Client et sauf opposition écrite de celui-ci.

Article 9 : Droits d'image et autorisations

Le Client garantit détenir les autorisations nécessaires (droits d'image des personnes filmées, droits sur les lieux, produits et marques apparaissant à l'écran) et en assume la responsabilité.

Article 10 : Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations sensibles échangées dans le cadre de la collaboration.

Article 11 : Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants de son choix pour l'exécution des prestations, dont il répond comme de lui-même.

Article 12 : Non-débauchage

Pendant la durée du contrat et pendant les 12 mois suivant son terme, le Client s'interdit de solliciter ou d'engager, directement ou indirectement, les collaborateurs ou sous-traitants du Prestataire affectés à ses prestations, sauf accord écrit préalable du Prestataire. Toute violation donne lieu à une indemnité forfaitaire de 15.000 € HTVA, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Article 13 : Données personnelles

Chaque partie traite les données à caractère personnel auxquelles elle a accès dans le cadre de la collaboration conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation belge applicable. Chaque partie demeure responsable de ses propres traitements. Les parties se prêtent mutuellement assistance en cas de demande d'une personne concernée ou d'une autorité de contrôle.

Article 14 : Responsabilité et force majeure

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement payées au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

Les prestations du Prestataire constituent une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit aucun résultat en termes de portée, d'engagement, de nombre d'abonnés ou de ventes, ces éléments dépendant notamment des algorithmes et politiques des plateformes de diffusion.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

La suspension ou la restriction d'un compte du Client par une plateforme (Instagram, Facebook, TikTok ou toute autre) ne suspend pas le contrat : les contenus continuent d'être produits et livrés, et la programmation des publications reprend dès le rétablissement du compte.

Article 15 : Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement du siège du Prestataire.